Prise en charge à 100%, qu'est-ce que cela signifie ?


Cela signifie une exonération totale du paiement du ticket modérateur, pour tous les actes ou médicaments liés exclusivement à l’affection pour laquelle vous êtes couvert, y compris les dépenses relatives à l’achat de médicaments dits « de confort ».

Ce droit est accordé par la Caisse de Sécurité sociale, après examen d’un dossier présenté par le médecin ou l’hôpital où a été fait le diagnostic.

Le malade se verra remettre une nouvelle carte d’assuré social indiquant l’attribution et la durée de l’affection longue durée (ALD).

Vrai ou Faux
Question - Réponse

Y-a t'il un délai d'acceptation du dossier ?

Un certain délai est fréquent entre la date à laquelle est envoyé le dossier et celle de la notification de l'acceptation, mais cette notification a un effet rétroactif.

Les réponses aux questions que vous vous posez...

Ma prise en charge à 100% couvre-t-elle tous mes soins ?

Vos différents correspondants (médecin traitant, chirurgien, chimiothérapeute, radiothérapeute…) doivent apposer cette notion sur toutes les ordonnances qu’ils vous établissent (sauf s’ils utilisent des ordonnances « bi-zones » qui sont déjà spécifiques à une prise en charge à 100 %).

En cas de prise en charge à 100 %, vos traitements, examens, médicaments, seront pris en charge pendant toute la durée de votre maladie sur la base du tarif sécurité sociale. Seules les pathologies directement liées à votre cancer seront prises en charge à 100 %. Les traitements non conventionnels tels que les vitamines, l’homéopathie, les huiles essentielles…. ne seront pas remboursables au titre de l’ALD mais sur la base du remboursement de ces produits (vignette).

 

Même à 100%, certains frais restent à votre charge

  • C’est notamment le cas de la participation forfaitaire et de la franchise médicale qui seront déduites de vos remboursements.

 

  • La participation forfaitaire : dès l’âge de plus de 18 ans, une participation de 1€ vous est demandée pour toute consultation ou acte réalisé par un médecin mais également pour les examens radiologiques et les analyses de biologie médicale.

 

  • La franchise médicale : cette franchise s’applique aux boites de médicaments, aux actes paramédicaux et aux transports sanitaires.

Puis-je obtenir un crédit ?

Vous avez envie de réaliser un projet qui nécessite de recourir à un crédit auprès d’une banque alors que vous êtes actuellement traité pour un cancer ou avez eu un cancer il y a quelques années ? Sachez que votre crédit et votre assurance sont alors soumis à certaines conditions.

La loi du 26 janvier 2016 de modernisation du système de santé a instauré « le droit à l’oubli » pour les personnes ayant été atteintes d’un cancer, et les conditions d’une prise en compte plus rapide par les assureurs des progrès thérapeutiques.

Qu’est-ce que le droit à l’oubli ?

Ce droit à l’oubli permet aux personnes concernées de contracter plus facilement un crédit, notamment immobilier.

C’est la non-déclaration d’un cancer survenu antérieurement à la demande d’emprunt, sous certaines conditions dans les deux cas de figure suivants :

  • pour un emprunteur dont le cancer a été diagnostiqué avant et jusqu’à l’âge de ses 18 ans révolus, et dont les traitements sont terminés depuis 5 ans ; ceci permet aux enfants devenus adultes de réaliser des projets financiers relativement jeunes.
  • ou pour un emprunteur dont le protocole thérapeutique est achevé depuis plus de dix années quel que soit le cancer dont il a été atteint.

 

Que veut dire « fin du protocole thérapeutique » exactement ?

La fin du protocole thérapeutique est la fin de la phase des traitements actifs contre le cancer par chirurgie, radiothérapie ou chimiothérapie, même si des traitements de type hormonothérapie ou immunothérapie peuvent encore être nécessaires.

Cependant certains cas de cancers du sein peuvent bénéficier d’un droit à l’oubli plus court (défini par la convention « Aeras ») : 

Un serveur vocal a été mis en place par la Fédération Bancaire Française et la Fédération Française de l’Assurance pour informer sur la Convention « Aeras » : 0 801 010 801 (numéro vert gratuit)

La convention « Aeras » (s’Assurer et Emprunter avec un Risque Aggravé de Santé) définit pour certaines pathologies notamment cancéreuses, au moyen d’une grille de référence, les délais au-delà desquels aucune majoration de tarifs ou d’exclusion de garantie ne peut être appliquée et aucune information médicale recueillie.

La première grille de référence (présentée par la ministre des Affaires Sociales, de la Santé et des Droits des Femmes le 5 février 2016) donne une définition précise (stade, type de traitements, facteurs de risques) de ces pathologies et les délais d’accès à compter de la fin du protocole thérapeutique et sans rechute. Les anciens malades de certaines pathologies cancéreuses ou de l’hépatite C peuvent souscrire un contrat d’assurance emprunteur sans surprime ni exclusion de garantie au terme d’un délai inférieur à 10 ans :

  • d’1 an après la fin du traitement et sans rechute pour les anciens malades d’un cancer du col de l’utérus, de certains cancers du sein ou d’un mélanome de la peau et pour les anciens malades de l’hépatite C ;