Le Parlement français a définitivement adopté jeudi 17 février la proposition de loi qui va réduire le délai du droit à l’oubli de 10 à 5 ans.
En pratique, la loi comporte deux avancées :
- l’obligation pour les patientes de déclarer une pathologie va passer à 5 ans après la fin du protocole thérapeutique.
- pour les prêts inférieurs à 200 000 euros (part du crédit assurée par la personne) dont l’échéance arrive avant les 60 ans de l’assuré, la transmission de toute information relative à la santé est supprimée. Cette suppression entrera en vigueur le 1er juin 2022.
Retrouvez le communiqué de presse du Ministère de la santé ci-dessous.
